Les présentes conditions générales (les « conditions générales ») constituent la convention d’utilisation des données octroyées sous licence au client (les « données ») entre Postes Canada et vous, le client (le « client »).

1.0 OCTROI D’UNE LICENCE ET LIMITES D’UTILISATION DES DONNÉES

Par la présente, Postes Canada accorde au client un droit unique non exclusif et incessible d’utilisation des données sous les conditions suivantes :

a) Le client est autorisé à utiliser les données pour son propre usage et aux fins exclusives de la réalisation d’envois directs pour faire la promotion de ses produits et services.

b) Le client lui-même n’aura pas accès aux données.

c) Le client peut uniquement utiliser les données par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers de services postaux (le « FSP ») qui a) a été défini dans la convention et b) a signé la Convention de licence liée au fournisseur de services tiers avec Postes Canada.

d) Tous les envois directs du client dans le cadre de la convention doivent être réalisés au plus tard 90 jours suivant la date à laquelle les données utilisées sont reçues au nom du client.

e) Les données seront conçues afin d’assurer l’observation des présentes conditions générales.

2.0 OCTROI D’UNE LICENCE ET LIMITES DE L’UTILISATION DU RAPPORT SUR LES CODES POSTAUX

Par la présente, Postes Canada accorde au client un droit unique non exclusif et incessible d’utilisation, en ce qui a trait aux campagnes qui ne portent ni sur les personnes qui déménagent ni sur le cybercommerce, des rapports qui contiennent les codes postaux et du nombre de logements compris dans chaque code postal pour chaque envoi permis en vertu des présentes conditions générales. Dans le cas où le client mène des campagnes de cybercommerce ou destinées aux personnes qui déménagent, Postes Canada lui accorde un droit unique non exclusif et incessible d’utiliser des rapports qui contiennent le nombre de répondants dans chaque région de tri d’acheminement (RTA) pour chaque envoi permis en vertu des présentes conditions générales. Les rapports décrits dans cette section seront désignés collectivement par les « rapports » ci-après.

Le client n’est pas autorisé à :

a) utiliser les rapports à des fins autres que la réalisation : i) d’une analyse des réponses; ou ii) de futures campagnes de Marketing Intelliposte de Postes CanadaMC avec Postes Canada;

b) louer, concéder ou vendre les rapports;

c) faire des travaux dérivés des rapports ou à intégrer les rapports à toute autre base de données;

d) reproduire les rapports, sauf lorsque cela est strictement nécessaire à l’utilisation des rapports comme il est autorisé dans les présentes conditions générales;

e) utiliser les critères de ciblage demandés par le client conjointement, de quelque manière que ce soit, avec les utilisations autorisées des rapports.

3.0 DROITS DE PROPRIÉTÉ

Les données et les rapports (collectivement, les « données sous licence ») sont la propriété de Postes Canada et de ses concédants, et demeurent en tout temps la propriété exclusive de Postes Canada et de ses concédants. À la demande de Postes Canada, le client doit signer tout document pouvant être requis de sorte que Postes Canada et ses concédants demeurent les propriétaires des données sous licence.

4.0 FICHIERS DE SUPPRESSION

Dans le cas où le client demanderait des services de suppression et fournirait à Postes Canada une liste qu’il souhaite supprimer de ses envois directs, le client lui accorde par la présente une licence non exclusive et limitée lui permettant d’utiliser toute liste obtenue auprès du client aux fins de suppression de ces enregistrements des données sous licence. Le client déclare qu’il a l’autorité nécessaire pour accorder une telle licence à Postes Canada. Postes Canada convient de ne divulguer aucune liste du client et de ne la mettre à la disposition d’aucune tierce partie, et de n’autoriser aucune tierce partie, quelle qu’elle soit, à utiliser toute liste du client, autre que les agents ou les entrepreneurs de Postes Canada qui ont signé une convention dans laquelle figurent des obligations de confidentialité qui sont, à tout le moins, aussi protectrices que celles qui sont stipulées dans la convention.

5.0 SPÉCIFICATIONS LIÉES À L’ENVOI

Tous les envois directs effectués à l’aide des données sous licence doivent être conformes aux spécifications des services Ciblage par code postal et Courrier personnalisé de Postes CanadaMC définies aux adresses suivantes :

postescanada.ca/tools/pg/Amalgamated/Amalgamated_PCT-f.pdf
et
postescanada.ca/tools/pg/Amalgamated/Amalgamated_CPPM-F.pdf.

6.0 FRAIS

Le client convient de payer les frais établis conformément aux conditions de paiement de la facture de Postes Canada. Tous les frais payés ne sont pas remboursables. Il incombe entièrement au client de payer tous les frais facturés par le FSP.

7.0 RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION DE GARANTIE

Postes Canada fournit les données sous licence et les services de suppression « tels quels », et n’accorde aucune garantie et ne fait aucune représentation quant aux données sous licence. Les frais établis dans ces conditions générales reflètent la nature originale des données sous licence et des services de suppression. Le client convient d’indemniser Postes Canada et de la dégager de toute responsabilité en ce qui a trait à tous les dommages et à toutes les pertes, réclamations ou dépenses découlant ou relevant du non-respect des présentes conditions générales par le client. Les dommages pécuniaires peuvent ne pas être suffisants pour remédier à une quelconque violation des sections 1 et 2 des présentes conditions générales par le client, et le client convient que Postes Canada a le droit de prendre des mesures équitables, provisoires ou permanentes, y compris l’injonction et un rendement précis, à titre de redressement à l’égard de toute violation éventuelle. Ces mesures ne seront pas réputées constituer le seul et unique recours pour obtenir réparation pour un manquement éventuel quelconque, mais elles s’ajouteront à tous les autres recours dont pourra se prévaloir Postes Canada en droit ou en équité. Postes Canada ne sera pas tenue responsable de tout dommage direct, indirect, particulier, punitif ou consécutif découlant ou relevant du non-respect des présentes conditions générales, et ce, que ce soit sur la base d’un délit civil, d’un contrat ou d’une autre théorie juridique, et ce, même si Postes Canada est avisée ou au courant de la possibilité de tels dommages. Plus précisément, Postes Canada ne sera pas redevable envers le client en cas de plaintes déposées par les consommateurs à l’égard de la réception d’articles non désirés provenant du client. Si un consommateur souhaite ne plus recevoir d’envois de Postes Canada, le client peut le diriger vers la page suivante : postescanada.ca/liste_nepasrecevoir.

8.0 RÉSILIATION

8.1 Dans le cas où le client enfreint les présentes conditions générales, Postes Canada peut, à condition d’en aviser par écrit le client, résilier sur-le-champ la licence prévue aux présentes.

8.2 Postes Canada peut résilier la licence prévue aux présentes sans motif en fournissant un préavis écrit de 30 jours au client.

8.3 Une fois la licence prévue aux présentes résiliée ou expirée, le client doit cesser immédiatement d’utiliser les données sous licence et n’a aucun autre droit de les utiliser. Le client doit détruire les données sous licence et en attester la destruction.

9.0 MODALITÉS GÉNÉRALES

9.1 Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province dans laquelle le client se situe et aux lois du Canada applicables à cet égard, ou, si le client se trouve à l’extérieur du Canada, aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario et aux lois canadiennes applicables, sans égard à des choix ni à des conflits éventuels concernant les lois, règles ou principes qui entraîneraient la mise en application des lois d’une autre province.

9.2 Aucune des parties n’a l’autorité d’agir au nom de l’autre partie, ni d’engager l’autre partie de quelque façon que ce soit, ni de faire en sorte que le nom de l’autre partie soit utilisé d’une façon qui n’est pas expressément autorisée dans les présentes conditions générales.

9.3 Les présentes conditions générales énoncent l’entente intégrale des parties et l’emporte sur toute entente antérieure et sur tout arrangement ou écrit antérieur relativement aux conditions générales.

9.4 Le client ne peut transférer ou céder ses droits en vertu des présentes conditions générales sans le consentement écrit préalable de Postes Canada.

9.5 Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, pareille déclaration d’invalidité ou d’inapplicabilité ne visera que cette disposition, en totalité ou en partie, et le reste de cette disposition ainsi que toutes les autres dispositions des présentes conserveront pleinement leur portée et leur effet.

9.6 Le défaut de l’une ou l’autre des parties d’exercer l’un quelconque des droits accordés en vertu des présentes conditions générales ou d’exiger soit l’exécution de n’importe laquelle des modalités contenues dans celles-ci, soit l’exonération par l’une des parties d’un manquement éventuel aux présentes, ne doit pas être considéré comme un avis de renonciation concernant une contravention ultérieure de la même modalité ou de toute autre modalité des conditions générales.