Les présentes conditions générales relatives à la location de données de ciblage par code postal (les « conditions générales ») et tout document utilisé pour commander des données de ciblage par code postal (le « bon de commande ») constituent la convention de location de données sur les codes postaux (la « convention ») entre Postes Canada et le client.

En cas d’incohérence ou de conflit entre les présentes conditions générales et le bon de commande, les présentes conditions générales auront préséance sur cette incohérence ou ce conflit.

1.0 OCTROI D’UNE LICENCE ET LIMITES D’UTILISATION DES DONNÉES. Par la présente, Postes Canada accorde au client un droit unique non exclusif et incessible d’utilisation des données de ciblage par code postal définies dans la présente convention (les « données »). Le client comprend et accepte ce qui suit :

a) Le client est autorisé à utiliser les données pour son propre usage et aux fins exclusives de la réalisation d’envois directs pour faire la promotion de ses produits et services qui sont décrits dans la convention.

b) Le client lui-même n’aura pas accès aux données.

c) Le client peut uniquement utiliser les données par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers de services postaux (le « FSP ») qui a) a été défini dans la convention et b) a signé la Convention de licence liée au fournisseur de services tiers avec Postes Canada.

d) Tous les envois directs du client dans le cadre de la convention doivent être réalisés au plus tard 90 jours suivant la date à laquelle le fichier de données utilisé est reçu au nom du client.

e) Les données seront conçues afin d’assurer l’observation de la convention.

2.0 OCTROI D’UNE LICENCE ET LIMITES DE L’UTILISATION DU RAPPORT SUR LES CODES POSTAUX

Par la présente, Postes Canada accorde au client un droit unique non exclusif et incessible d’utilisation, en ce qui a trait aux campagnes qui ne portent ni sur les personnes qui déménagent ni sur le cybercommerce, des codes postaux et du nombre de logements compris dans chaque code postal (le « nombre de codes postaux ») pour chaque envoi permis en vertu de la convention (collectivement, le « rapport sur les codes postaux »).

Dans le cas où le client mène des campagnes de cybercommerce ou destinées aux personnes qui déménagent, Postes Canada lui accorde un droit unique non exclusif et incessible d’utiliser le nombre de répondants dans chaque RTA pour chaque envoi permis en vertu de la convention (le « rapport sur la RTA »). Le client n’est pas autorisé à :

a) utiliser le rapport sur les codes postaux et le rapport sur la RTA à des fins autres que la réalisation : i) d’une analyse des réponses; ou ii) de futures campagnes de Marketing Intelliposte de Postes CanadaMC avec Postes Canada;

b) louer, concéder ou vendre le rapport sur les codes postaux et le rapport sur la RTA;

c) faire des travaux dérivés du rapport sur les codes postaux et du rapport sur la RTA ou à intégrer ces rapports à toute autre base de données;

d) reproduire le rapport sur les codes postaux et le rapport sur la RTA, sauf lorsque cela est strictement nécessaire à leur utilisation comme il est autorisé dans la convention; et

e) utiliser les critères de ciblage demandés par le client conjointement, de quelque manière que ce soit, avec les utilisations autorisées du rapport sur les codes postaux et du rapport sur la RTA.

3.0 DROITS DE PROPRIÉTÉ. Les données et le rapport sur les codes postaux (collectivement, les « données sous licence ») sont la propriété de Postes Canada et de ses concédants et demeurent en tout temps la propriété exclusive de Postes Canada et de ses concédants. À la demande de Postes Canada, le client doit signer tout document pouvant être requis de sorte que Postes Canada et ses concédants demeurent les propriétaires des données sous licence.

4.0 FICHIERS DE SUPPRESSION. Au cas où le client demanderait des services de suppression dans le cadre de la convention et fournirait une liste qu’il souhaite supprimer de ses envois directs à Postes Canada, le client lui accorde par la présente une licence non exclusive et limitée lui permettant d’utiliser toute liste obtenue auprès du client aux fins de suppression de ces enregistrements des données sous licence. Le client déclare qu’il a l’autorité nécessaire pour accorder une telle licence à Postes Canada. Postes Canada convient de ne divulguer aucune liste du client et de ne la mettre à la disposition d’aucune tierce partie, et de n’autoriser aucune tierce partie, quelle qu’elle soit, à utiliser toute liste du client, autre que les agents ou les entrepreneurs de Postes Canada qui ont signé une convention dans laquelle figurent des obligations de confidentialité qui sont, à tout le moins, aussi protectrices que celles qui sont stipulées dans la convention. Postes Canada détruira la liste d’adresses du client une fois la suppression terminée, la suppression étant la raison pour laquelle le client a fourni la liste en question.

5.0 SPÉCIFICATIONS LIÉES À L’ENVOI. Tous les envois directs effectués à l’aide des données sous licence doivent être conformes aux spécifications du service Ciblage par code postal de Postes Canada définies à l’adresse suivante : https://www.postescanada.ca/tools/pg/8_Data_Targeting/TMpctguide-f.pdf

6.0 FRAIS. Le client convient de payer les frais établis par la convention à Postes Canada, conformément aux conditions de paiement de la facture. Les frais payés ne sont pas remboursables. Il incombe entièrement au client de payer tous les frais facturés par le FSP.

7.0 RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION DE GARANTIE

Postes Canada fournit les données sous licence et les services de suppression « tels quels », et n’accorde aucune garantie et ne fait aucune représentation quant aux données sous licence. Les frais établis par la convention reflètent la nature originale des données sous licence et des services de suppression. Le client convient d’indemniser Postes Canada et de la dégager de toute responsabilité en ce qui a trait à tous les dommages et toutes les pertes, réclamations ou dépenses découlant ou relevant du non respect de la convention par le client. Les dommages pécuniaires peuvent ne pas être suffisants pour remédier à une quelconque violation des sections 1 et 2 des présentes conditions générales par le client, et le client convient que Postes Canada a le droit de prendre des mesures équitables, provisoires ou permanentes, y compris l’injonction et un rendement précis, à titre de redressement à l’égard de toute violation éventuelle. Ces mesures ne seront pas réputées constituer le seul et unique recours pour obtenir réparation pour un manquement éventuel quelconque, mais elles s’ajouteront à tous les autres recours dont pourra se prévaloir Postes Canada en droit ou en équité. Postes Canada ne sera pas tenue responsable de tout dommage direct, indirect, particulier, punitif ou consécutif découlant ou relevant du non-respect de la convention, et ce, que ce soit sur la base d’un délit civil, d’un contrat ou d’une autre théorie juridique, et ce, même si Postes Canada est avisée ou au courant de la possibilité de tels dommages. Plus précisément, Postes Canada ne sera pas redevable envers le client en cas de plaintes déposées par les consommateurs à l’égard de la réception d’articles non désirés provenant du client. Si un consommateur souhaite ne plus recevoir d’envois du service Ciblage par code postal de Postes Canada, le client peut le diriger vers la page postescanada.ca/liste_nepasrecevoir.

8.0 RÉSILIATION

8.1 Dans le cas où le client enfreint la convention, Postes Canada peut, à condition d’en aviser par écrit le client, résilier sur-le-champ la convention.

8.2 Postes Canada peut résilier la convention sans motif en fournissant un préavis écrit de 30 jours au Client.

8.3 Une fois la convention résiliée ou expirée, le client doit cesser immédiatement d’utiliser les données sous licence et n’a aucun autre droit de les utiliser.
Le client doit détruire le rapport sur les codes postaux et le rapport sur la RTA et en attester la destruction.

9.0 MODALITÉS GÉNÉRALES

9.1 La convention est régie et interprétée conformément aux lois de la province dans laquelle le client se situe et aux lois du Canada applicables à cet égard, ou, si le client se trouve à l’extérieur du Canada, aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario et aux lois canadiennes applicables, sans égard à des choix ni à des conflits éventuels concernant les lois, règles ou principes qui entraîneraient la mise en application des lois d’une autre province.

9.2 Aucune des parties n’a l’autorité d’agir au nom de l’autre partie, ni d’engager l’autre partie de quelque façon que ce soit, ni de faire en sorte que le nom de l’autre partie soit utilisé d’une façon qui n’est pas expressément autorisée dans la convention.

9.3 La convention énonce l’entente intégrale des parties et l’emporte sur toute entente antérieure et sur tout arrangement ou écrit antérieur relativement à la convention.

9.4 Le client ne peut transférer ou céder la convention sans le consentement écrit préalable de Postes Canada.

9.5 Aucune modification de la convention ne sera exécutoire, à moins d’être signifiée par écrit par les parties.

9.6 Dans le cas où une disposition quelconque de la convention serait déclarée inapplicable, les autres
dispositions resteraient en vigueur.

9.7 Le défaut de l’une ou l’autre des parties d’exercer l’un quelconque des droits accordés en vertu de la convention ou d’exiger soit l’exécution de n’importe laquelle des modalités contenues dans la convention, soit l’exonération par l’une des parties d’un manquement éventuel à la convention, ne doit pas être considéré comme un avis de renonciation concernant une contravention ultérieure de la même modalité ou de toute autre modalité de la présente convention