Soutien

    Modalites Depot rapide

    1. Accord à l’égard des modalités. Les présentes modalités de dépôt rapide (les « modalités») s’appliquent à votre utilisation de la fonction de dépôt rapide de Postes Canada, offerte par l’entremise de l’application mobile de Postes Canada (l’« application de Postes Canada » ou l’« application »). En accédant à la fonction de dépôt rapide et en l’utilisant, vous acceptez les présentes modalités et acceptez d’y être lié et d’établir un contrat exécutoire avec la Société canadienne des postes (« Postes Canada » ou « nous »). Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes modalités, veuillez ne pas accéder à la fonction de dépôt rapide ni l’utiliser.

      Les présentes modalités ont une incidence sur vos droits et responsabilités reconnus par la loi. Sans limiter ce qui précède, vous assumez l’entière responsabilité de votre utilisation ou tentative d’utilisation de la fonction de dépôt rapide.
      2.  
    2. Fonction de dépôt rapide. La fonction de « dépôt rapide » de Postes Canada peut être utilisée par les consommateurs pour déposer des colis de retour dans une boîte aux lettres publique de Postes Canada. Consultez la section 3 ci-dessous pour connaître les exigences en matière de dépôt rapide, et la section 4 ci-dessous pour savoir comment utiliser la fonction de dépôt rapide.

      Nous pouvons suspendre, annuler ou bloquer votre accès au dépôt rapide en tout temps et pour quelque raison que ce soit, sans préavis.
      3.  
    3. Exigences de dépôt rapide. Pour utiliser le dépôt rapide, vous devez satisfaire à chacune des exigences énoncées ci-dessous. Vous déclarez et garantissez que chacune de ces exigences est respectée.
      1. Application de Postes Canada. Vous avez téléchargé l’application de Postes Canada et créé un compte. Votre compte doit être valide et les renseignements qui s’y trouvent doivent être à jour. Il vous incombe entièrement d’assurer la validité et l’exactitude des renseignements sur votre compte. Le service de dépôt rapide est actuellement offert uniquement aux utilisateurs d’appareils Android.
        2.  
      2. Consommateurs seulement. Vous utilisez le dépôt rapide en tant que consommateur. Sans limiter ce qui précède, ni les entreprises, ni les sociétés, ni les organisations ne peuvent utiliser la fonction de dépôt rapide.
        3.  
      3. Contenu du colis. Votre colis de retour ne doit pas contenir d’articles inadmissibles (également appelés « articles interdits ») ou des articles contrôlés. Consultez la page « Restrictions sur l’expédition personnelle » et la section Objets inadmissibles du Guide des postes du Canada à postescanada.ca/guidedespostes pour en savoir plus.
        4.  
      4. Retours de Postes Canada seulement. Vous ne pouvez utiliser le service de dépôt rapide que si vous utilisez une étiquette d’expédition de retour de Postes Canada qui vous a été fournie par le commerçant qui vous a initialement vendu l’article retourné.
        5.  
      5. Emballage et étiquette de retour. Votre article doit être emballé de façon sécuritaire et une étiquette d’expédition de retour de Postes Canada doit être apposée sur le colis conformément aux exigences en matière d’emballage et d’étiquetage de Postes Canada. Consultez la section « L’ABC de l’expédition » du Guide des postes du Canada à l’adresse postescanada.ca/guidedespostes pour obtenir d’autres renseignements.
        6.  
      6. Poids et dimensions du colis. Votre colis emballé doit respecter les spécifications énoncées suivantes :

        Dimensions et poids minimaux

        Dimensions et poids maximaux

        100 mm sur 70 mm sur 15 mm (3,9 po sur 2,8 po sur 0,6 po)

         

        50 g (0,1 lb)

        Aucune dimension ne doit dépasser 2 m (78,7 po)

         

        L + P = 3 m (118 po) max.*

         

        22,7 kg (50 lb)

        * L = longueur; P = pourtour (le pourtour est la mesure de la circonférence de l’article, mesurée perpendiculairement à la longueur)

      4.  
    4. Comment utiliser le dépôt rapide :

      Étape 1 : Préparez votre colis de retour conformément aux exigences de dépôt rapide énoncées à la section 3 ci-dessus.

      Étape 2 : Apportez votre colis de retour à une boîte aux lettres publique de Postes Canada.

      Étape 3 : Ouvrez l’application de Postes Canada et balayez le code à barres sur votre étiquette de retour de Postes Canada lorsque le système vous le demande. Vous pouvez aussi saisir manuellement le numéro du code à barres figurant sur votre étiquette de retour de Postes Canada.

      L’application indiquera quand les renseignements sur votre colis de retour ont été balayés ou saisis avec succès, et vous fournira les renseignements sommaires suivants (les « renseignements sommaires ») : 1) votre nom d’utilisateur, 2) votre numéro de repérage, 3) la date et l’heure auxquelles vous avez balayé ou saisi manuellement les renseignements sur le colis de retour et 4) la case à cocher (la « case à cocher Confirmation ») pour confirmer que vous avez déposé l’article dans une boîte aux lettres publique de Postes Canada.

      Étape 4 : Passez en revue les renseignements sommaires pour vous assurer qu’ils sont exacts. Si c’est exact, déposez votre colis de retour dans la boîte aux lettres publique de Postes Canada et cliquez sur la case à cocher Confirmation.

      Si les renseignements du sommaire sont inexacts, ne cliquez pas sur la case à cocher Confirmation. Corrigez les renseignements inexacts avant de cliquer sur la case à cocher Confirmation.

      Étape 5 : Une fois que vous avez cliqué sur la case à cocher Confirmation et déposé le colis de retour dans la boîte aux lettres publique de Postes Canada, cliquez sur « Soumettre ». Le fait de cliquer sur « Soumettre » ne signifie pas que votre article a été reçu par Postes Canada. La réception et l’acceptation du colis de retour ne sont attestées que par le premier balayage du colis effectué par Postes Canada.

      5.  
    5. Courriel d’accusé de réception et renseignements de repérage. Après avoir terminé avec succès les étapes décrites à la section 4 ci-dessus et avoir cliqué sur « Soumettre », vous recevrez un courriel d’accusé de réception de la part de Postes Canada. Ce courriel sera envoyé à l’adresse courriel figurant dans votre profil d’application. Il vous incombe entièrement de vous assurer que cette information et tous les autres renseignements contenus dans votre profil d’application sont complets et exacts. Le courriel d’accusé de réception n’indique pas que Postes Canada a reçu votre colis de retour. La réception et l’acceptation du colis de retour ne sont attestées que par le premier balayage du colis effectué par Postes Canada.

      Le courriel d’accusé de réception contiendra les renseignements suivants:
      Date et heure de soumission du balayage;
      NIP de repérage.

      Si vous avez choisi de vous inscrire à la fonction de repérage automatique de Postes Canada, le numéro de repérage de votre colis sera automatiquement ajouté à votre liste de repérage de Postes Canada. De plus, votre courriel d’accusé de réception contiendra les renseignements supplémentaires suivants : Consultez les modalités relatives au suivi automatisé pour obtenir des précisions sur la fonction de suivi automatisé.
      6.  
    6. Courriel d’accusé de réception ne constituant pas une preuve d’acceptation par Postes Canada. Le courriel d’accusé de réception n’indique pas que Postes Canada a reçu votre colis de retour. Aucun colis de retour qui serait autrement admissible aux réclamations pour perte, dommage ou retard standard de Postes Canada ne sera admissible à de telles réclamations sans un balayage de l’article prouvant son acceptation par Postes Canada.

      Ni l’écran de dépôt rapide ni le courriel d’accusé de réception n’indiquent la réception ou l’acceptation du colis de retour par Postes Canada. La réception et l’acceptation du colis de retour  ne sont attestées que par le premier balayage du colis effectué par Postes Canada. S’il n’y a pas de balayage de l’article pour le colis de retour, cela signifie qu’il n’a jamais été reçu par Postes Canada.
      7.  
    7. Défaut de se conformer aux modalités. Tout colis de retour qui ne respecte pas ces modalités peut être renvoyé à l’expéditeur ou autrement non livré. De plus, vous pourriez être personnellement responsable; reportez-vous aux sections 9 et 12 pour obtenir des précisions.
      8.  
    8. Frais. Le dépôt rapide est offert gratuitement. Les frais d’expédition de Postes Canada sont facturés séparément et ne sont pas inclus dans l’offre du service de dépôt rapide gratuit.
      9.  
    9. Responsabilité à l’égard des articles retournés. Vous êtes responsable de tous vos colis. Sans restreindre quelque disposition que ce soit des présentes modalités, vous acceptez de ne pas déposer dans une boîte aux lettres publique de Postes Canada tout article qui pourrait être considéré comme un objet inadmissible (aussi appelé « article interdit ») ou un article contrôlé. Consultez la page « Restrictions sur l’expédition personnelle » et la section Objets inadmissibles du Guide des postes du Canada à postescanada.ca/guidedespostes pour en savoir plus.
      10.  
    10. Avis de non-responsabilité. Nous avons apporté beaucoup de soin à préparer et à entretenir l’application Postes Canada. TOUTEFOIS, NOUS FOURNISSONS L’APPLICATION ET LE SERVICE DE DÉPÔT RAPIDE STRICTEMENT « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». Votre utilisation de l’application ou de la fonction de dépôt rapide est à votre seul risque. Postes Canada décline toute garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties implicites relatives à l’exactitude, à la qualité marchande et à la conformité à un usage particulier.

      Nous pouvons à tout moment, sans préavis, suspendre ou interrompre le fonctionnement de l’application, de la fonction de dépôt rapide, votre accès à l’application ou à toute partie de l’application, ou votre accès à la fonction de dépôt rapide ou à toute partie de la fonction de dépôt rapide.
      11.  
    11. EXCLUSION de responsabilité. Nonobstant toute disposition contraire et sans limiter toute autre limite de responsabilité qui s’applique aux services de colis de Postes Canada ou à l’application, EN AUCUN CAS POSTES CANADA, LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE POSTES CANADA OU TOUT EMPLOYÉ, AGENT, ADMINISTRATEUR OU REPRÉSENTANT DE POSTES CANADA OU DE SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE POSTES CANADA (CHACUNE DES PARTIES MENTIONNÉES PRÉCÉDEMMENT, INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES, LES « PARTIES DE POSTES CANADA ») NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE attribuable ou lié : i) à votre utilisation ou tentative d’utilisation du service de dépôt rapide, ii) aux présentes modalités, ou iii) à la livraison par Postes Canada, à la tentative de livraison ou à la non-livraison de tout colis. CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PERTE OU DE DOMMAGE QUE VOUS SUBISSEZ, NOTAMMENT les dommages directs, indirects, généraux, particuliers, accessoires, punitifs, consécutifs ou autres.

      CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE :

      (1) QUE L’ACTION SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE;
      (2) MÊME SI POSTES CANADA EST EXPRESSÉMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE PERTES OU DE DOMMAGES;
      (3) QUEL QUE SOIT CE QUI A CAUSÉ LA PERTE OU LES DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE NÉGLIGENCE OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE POSTES CANADA.

      LA PRÉSENTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
      12.  
    12. Indemnisation. Vous acceptez de garantir les parties de Postes Canada contre toutes réclamations, demandes, pertes, amendes, dépenses et tous dommages (y compris tous les frais juridiques et les coûts engagés) ainsi que tout autre type de dette (collectivement appelés les « réclamations »), dans la mesure où la réclamation résulte : 1) de votre manquement aux présentes conditions d’utilisation ou 2) de votre utilisation du service de dépôt rapide. Nous pouvons, à notre entière discrétion, assumer à nos frais la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation qui aurait par ailleurs donné lieu à une indemnisation de votre part. Même si nous assumons la défense d’une réclamation, vous serez responsable du paiement de la réclamation et vous consentez à collaborer aussi pleinement et aussi raisonnablement que nécessaire à la défense de toute réclamation.
      13.  
    13. Autres modalités. Les présentes modalités et votre utilisation du service de dépôt rapide de Postes Canada sont également assujetties à ce qui suit :
      1. le Guide des postes du Canada;
      2. les Conditions d’utilisation de Postes Canada;
      3. les Modalités relatives au suivi automatisé si vous avez choisi de vous inscrire à la fonction de suivi  automatisé de Postes Canada.
      Votre utilisation de l’application est assujettie aux conditions d’utilisation de Postes Canada. Votre utilisation des services de colis de Postes Canada est assujettie au Guide des postes du Canada.
      14.  
    14. Loi sur la Société canadienne des postes. Sans égard à toute autre disposition des présentes modalités ou de tout autre document, votre utilisation du service de dépôt rapide de Postes Canada et des services de colis de Postes Canada est assujettie aux dispositions de la Loi sur la Société canadienne des postes et de ses règlements (la « Loi »). En cas de contradiction entre la Loi et toute autre disposition, la Loi prévaudra.
      15.  
    15. Modifications. Nous pouvons modifier ces modalités en tout temps, sans préavis. Il vous incombe de vérifier régulièrement le site afin de relever tout changement. Votre utilisation continue du service de dépôt rapide après publication des changements à ces modalités signifie que vous acceptez lesdits changements. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons modifier ou mettre fin à la fonction de dépôt rapide en tout temps, sans préavis.
      16.  
    16. Droit applicable et compétence. Les présentes modalités et tout litige ou tout autre désaccord découlant de votre utilisation ou tentative d’utilisation du service de dépôt rapide seront régis par les lois de la province de l’Ontario et par les lois applicables du Canada, sans égard aux conflits de principes de droit. En cas de litige opposant les parties, celui-ci sera tranché par un tribunal compétent siégeant au Canada.
      17.  
    17. Intégralité de l’entente. Les présentes modalités énoncent l’intégralité de l’entente et remplace l’ensemble des précédents accords ou ententes, oraux ou écrits, concernant l’objet des présentes.
      18.  
    18. Dissociabilité. Si une disposition des présentes modalités est jugée inexécutable, nulle ou illégale, en totalité ou en partie, elle est dissociable et considérée comme supprimée, et les autres dispositions de la présente convention demeurent valides et exécutoires.
      19.  
    19. Clause relative au droit de survie. Les modalités aux présentes qui, de par leur nature, demeureront valides après la résiliation ou l’expiration de ces modalités (notamment l’article 10 [Avis de non-responsabilité], l’article 11 [Exclusion de la responsabilité] et l’article 12 [Indemnisation]) demeureront en vigueur.
      20.  
    20. Cession. Vous ne pouvez à aucun moment céder les présentes modalités, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes modalités, en totalité ou en partie.
      21.  
    21. Intitulés et interprétation. Les en-têtes des présentes modalités sont ajoutés uniquement pour faciliter la consultation, et non pas à des fins d’interprétation. Les termes figurant dans les présentes modalités sont interprétés simplement selon leur sens ordinaire et en toute équité, et non strictement en faveur ou contre l’une ou l’autre des parties, peu importe la partie ayant rédigé les présentes modalités ou une disposition particulière.
      22.  
    22. Absence de renonciation. Si l’une des parties ne revendique pas le strict respect d’une condition ou disposition des présentes modalités à une occasion quelconque ou renonce à une violation des présentes modalités à quelque occasion que ce soit, elle n’est pas privée du droit de revendiquer par la suite le strict respect de cette condition ou disposition ou d’une autre condition ou disposition des présentes modalités, et cela ne peut être interprété comme une renonciation à une violation ultérieure, qu’elle soit semblable ou non.

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