Soutien

    Service de retenue du courrier – Conditions et modalités*

    Lire les conditions d’utilisation du service Retenue du courrier qui comprennent les limites sur la prestation du service et les avis juridiques avant de souscrire au service.

    Limites sur la prestation du service

    1. Postes Canada ne peut pas retenir des articles de courrier adressés à des personnes qui reçoivent leur courrier par l’entremise :
      • d’une institution, telle qu’une entreprise, un hôtel, un motel, une maison de chambres, un foyer de soins infirmiers, un hôpital ou une école ;
      • d’une adresse postale partagée, notamment une même adresse utilisée par plusieurs entreprises, ou une boîte aux lettres privée ;
      • d’une adresse FlexiLivraison de Postes Canada destinée à la livraison de colis à un bureau de poste ou à un casier à colis automatisé.
    2. Les colis (qui font appel aux services de Postes Canada tels que PrioritéMC, XpresspostMC, XpresspostMC certifié, Colis accélérésMC et Colis standardMC) et les enveloppes prépayées pourraient être livrés durant la période de retenue. Si vous attendez de telles livraisons, informer les expéditeurs de retarder l’envoi d’ici votre retour.
    3. L’option “Tout le monde” pour le service résidentiel n’est pas disponible pour les clients recevant du courrier par l’entremise d’une adresse de route rurale (c’est-à-dire une adresse qui contient l’indicateur R.R., suivi d’un numéro).
    1. Preuve d’identité : On demande de présenter des pièces d’identité en règle afin de prévenir le vol d’identité et toute autre utilisation inappropriée de ce service, ainsi que pour permettre une enquête de suivi, s’il y a lieu, à des fins d’application de la loi et à d’autres fins juridiques. Postes Canada est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et prend les mesures adéquates pour protéger vos renseignements personnels.
    2. Tarifs : Le tarif résidentiel minimum est basé sur une période de dix jours de semaine, tandis que le tarif d’entreprise est basé sur une période de cinq jours de semaine (les jours de la semaine comprennent les jours fériés). Cependant, la période de retenue du courrier peut être plus courte. Lorsque le courrier retenu est adressé à des particuliers, le tarif résidentiel s’applique. Le tarif d’entreprise s’applique lorsque la demande contient un nom d’entreprise. Jusqu’à quatre noms sont inclus dans le tarif de base. Visitez votre bureau de poste ou le site postescanada.ca/retenue pour obtenir des renseignements sur les tarifs en vigueur.
    3. Destinataires du courrier : Les demandes résidentielles peuvent contenir un maximum de huit noms de particuliers. Les demandes d’entreprises peuvent contenir un maximum de deux noms d’entreprises et de six noms de particuliers. Des noms supplémentaires peuvent être ajoutés après les quatre premiers moyennant des frais. On peut exiger une preuve indiquant que vous avez l’autorité pour agir au nom de quelqu’un d’autre. Tout le monde : Cette option ne peut être utilisée que si aucun résidant à l’adresse ne doit recevoir du courrier pendant la période de retenue du courrier. Postes Canada se réserve le droit de changer l’option de service à “Seulement les personnes spécifiées” ou d’annuler le service si la livraison du courrier est entravée pour les autres destinataires de l’adresse.
    4. Modifications et annulation : Vous pouvez prolonger, modifier2 ou annuler le service en tout temps pendant qu’il est en vigueur :
      • en ligne à postescanada.ca/acces (lorsque vous fournissez une adresse courriel au moment de l’achat)
      • à un bureau de poste en présentant le reçu original, une pièce d’identité en règle (p. ex., pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) et, le cas échéant, une preuve d’autorisation. Vous n’avez droit à aucun remboursement après le début du service. Le jour ouvrable suivant la date d’expiration ou d’annulation, Postes Canada livrera à votre adresse le courrier retenu. Postes Canada se réserve le droit de ne pas retenir le courrier et de mettre fin au service en tout temps.
    5. Ramassage du courrier durant la période de retenue : Le ramassage du courrier n’est pas disponible dans les bureaux de Postes Canada pendant la période de retenue du courrier. Vous devez annuler le service afin de rétablir la livraison du courrier à votre adresse avant l’expiration du service de retenue du courrier.
    6. Aucune responsabilité : Postes Canada et ses mandataires (y compris, sans toutefois s’y limiter, les concessionnaires agréés) ne seront responsables d’aucun dommage direct, indirect, général, particulier ou consécutif découlant de la présente entente ou s’y rapportant, même s’il s’agit d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle.
    7. Protection des renseignements personnels : Postes Canada peut fournir vos renseignements personnels à des services d’identification tiers, y compris les fournisseurs de services de télécommunications, afin de confirmer votre identité et de vous protéger contre la fraude et le vol d’identité. Vous consentez à ce que de tels fournisseurs de services tiers vérifient vos renseignements personnels d’après l’information qu’ils pourraient détenir sur vous. Consultez la page postescanada.ca/confidentialité pour obtenir plus de renseignements sur la politique de Postes Canada en matière de protection des renseignements personnels. Pour interrompre les communications liées au service de retenue du courrier, visitez postescanada.ca/retenueducourrier-annuler.

    * Postes Canada se réserve le droit de modifier les conditions et modalités du service à tout moment.
    † L’adresse ne peut être modifiée durant la période de la retenue.

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