Lisez les conditions d'utilisation du service Réacheminement du courrier de Postes Canada, y compris les limites du service et les avis juridiques avant de souscrire au service.

1. Preuve d’identité : Une identification adéquate est prélevée pour prévenir l'usurpation d’identité ou tout autre usage non autorisé de ce service, aussi que pour permettre un suivi sur une enquête plus poussée à des fins d’exécution de la loi. Postes Canada est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et prend les démarches qui s’imposent pour protéger vos renseignements personnels.
2. Tarifs : Lorsque le courrier réacheminé est adressé à des particuliers, les tarifs résidentiels s'appliquent. Les tarifs d'entreprise s'appliquent lorsque la demande contient un nom d'entreprise. Veuillez vous adresser à votre bureau de poste ou aller à postescanada.ca/fairesuivre pour les tarilfs en vigueur. Des frais plus élevés seront facturés aux entreprises identifiées comme recevant des volumes importants de courrier. Pour obtenir plus de détails, veuillez communiquer avec nous.
3. Offres spéciales : Postes Canada peut vous envoyer, de sa part ou de celle de ses partenaires, des offres spéciales de produits et services qui vous seraient utiles. Vos renseignements personnels ne seront pas divulgués à ces organismes.
4. Destinataires du courrier : Les demandes résidentielles peuvent contenir un maximum de huit noms de particuliers. Les demandes d'entreprises peuvent contenir un maximum de deux noms d'entreprises et six noms de particuliers. Des noms supplémentaires autres que les quatre énumérés dans ce formulaire peuvent être ajoutés en ligne moyennant des frais (lorsque vous fournissez une adresse courriel au moment de l'achat). Tous les destinataires du courrier doivent avoir les mêmes adresses d’origine et de destination. Une autorisation d'agir pour le compte d'un tiers peut être demandée.
5. Modifications et annulation : Il est possible de prolonger, modifier ou annuler le service, à n'importe quel moment durant sa durée :
   • en ligne à postescanada.ca/acces (lorsque vous fournissez une adresse courriel au moment de l’achat)
   • au bureau de poste en présentant le reçu original, une pièce d'identité acceptable (p.ex., une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement), et le cas échéant,une preuve d'autorisation. Il est impossible de se faire rembourser une fois que le service a commencé. Vous devez acheter un autre service pour réacheminer le courrier à une adresse différente de celle indiquée sur le reçu original. Postes Canada se réserve le droit de ne pas réacheminer le courrier et de mettre fin au service à n’importe quel moment.
   Modification de l'adresse de destination - EN LIGNE seulement : Après le début du service, la nouvelle adresse peut être modifiée une seule fois, en ligne, moyennant des frais. Le même prix de catégorie de service ou un prix inferieur doit s'appliquer à la nouvelle adresse (p.ex., si le service initial correspond au tarif provincial, la nouvelle adresse doit se trouver dans la même province).
6. Exonération de responsabilité : Postes Canada et ses mandataires (y compris, sans pour autant s’y limiter, les concessionnaires autorisés) ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, général, particulier ou consécutif découlant de la présente entente ou relié d’une façon ou d’une autre à cette entente, peu importe si les dommages sont basés sur le contrat ou un acte dommageable.
7. Protection des renseignements personnels : Postes Canada peut fournir vos renseignements personnels à des services d’identification tiers, y compris les fournisseurs de services de télécommunications, afin de confirmer votre identité et de vous protéger contre la fraude et le vol d’identité. Vous consentez à ce que de tels fournisseurs de services tiers vérifient vos renseignements personnels d'après l'information qu'ils pourraient détenir sur vous. Afin de protéger vos renseignements personnels et ceux de ses autres clients, Poste Canada peut également utiliser les renseignements personnels que vous avez fournis ici pour mettre à jour les renseignements associés à d'autres services de Poste Canada dont vous avez fait l'achat.
   Veuillez visiter notre site Web à postescanada.ca/confidentialite pour de plus amples informations concernant la protection des renseignements personnels. Pour annuler votre abonnement :
   • Pour le service de données sur les personnes qui déménagent, communiquez avec nous ou rendez-vous à un bureau de poste.
   • aux offres spéciales, visitez postescanada.ca/reacheminement-desinscription.
8. Réacheminement du courrier à partir d'une case postale : Vous devez acheter le service de réacheminement du courrier pour déménagement lorsque votre convention de location de boîte postale a expiré. La durée maximale du service est de douze mois. Le service de réacheminement du courrier pour réinstallation temporaire s’applique lorsque vous êtes toujours propriétaire de la case postale.
9. Choix des consommateurs : Postes Canada reprendra la livraison du Courrier de quartier^MC (encarts, etc.) à l'adresse originale, lorsqu’un service de réacheminement du courrier pour déménagement est acheté.

*Postes Canada se réserve le droit de changer les conditions et modalités du service à tout moment.
†Des exceptions s'appliquent (p. ex., les adresses d'origine et de destination ne peuvent être changées une fois le service commencé ...)