La fonction de régie d’entreprise fait référence au cadre institutionnel dans lequel l’intégrité d’une interaction de service ou d’un ensemble d’interactions de services liés est décidée. Le terme renvoie donc aux ensembles de lois, de procédures et de pratiques communes qui déterminent la gestion des comités, des équipes, des projets et des groupes de travail qui orientent l’élaboration des produits de travail découlant des activités, programmes et services généraux prescrits de la SCP.

Description :

Ces fichiers traitent des ensembles de lois, de procédures et de pratiques communes qui déterminent la gestion des comités, des équipes, des projets et des groupes de travail qui orientent l’élaboration des produits de travail découlant des activités, programmes et services généraux prescrits de la SCP. Les documents portent sur la gestion (conseils, comités, filiales, politiques, procédures, pratiques, conformité), la planification stratégique (plans généraux, administratifs et du marché), la planification (plans commerciaux généraux et opérationnels), la gestion du rendement (générale et opérationnelle), les dossiers de la Société, la vérification (externe et interne) et l’assurance découlant des contrôles. Ces documents peuvent comprendre les débats du Conseil d’administration et des comités, l’élaboration de plans stratégiques d’entreprise, l’élaboration de plans administratifs d’entreprise, les rapports d’entreprise, la soumission de rapports d’entreprise officiels à des parties externes, la vérification des procédés internes et des états financiers à l’interne et à l’externe de la SCP, les exigences de conformité, les politiques internes régissant les procédés de l’organisation et la façon de mener ses activités, les pratiques et procédures générales et fonctionnelles. Ils comprennent également les évaluations des répercussions sur la protection des renseignements personnels et les atteintes à la protection des renseignements personnels (requêtes ou plaintes, réponses, rapports, enquêtes).

Types de documents :

Gestion, comités, Conseil d’administration, filiale, planification stratégique, planification d’entreprise, planification administrative, planification du marché, planification opérationnelle, gestion du rendement, fichier d’entreprise, vérification interne, vérification externe, assurance découlant des contrôles, gestion de la conformité, gestion des politiques, gestion stratégique, gestion des pratiques, gestion des procédures, débats du Conseil, rapports généraux, rapports d’entreprise, procédé interne, états financiers, élaboration interne, et problèmes liés à la politique de protection des renseignements personnels.

Numéro du dossier :

SCP RE 4

Bureau de l’ombudsman – Demandes d’aide – Plaintes

Description :

Ce fichier renferme des documents tels que des plaintes et des demandes de renseignements, ainsi que l’information nécessaire à leur traitement. Les éléments de données peuvent inclure une partie ou l’ensemble des renseignements suivants : nom et adresse des plaignants, nature de la plainte concernant le service postal, produits ou services achetés, nom et adresse de l’expéditeur et du destinataire, type d’article et valeur, dates du dépôt et de la réclamation, montant assuré et résultat de l’enquête. Les personnes qui désirent accéder à ce fichier pour consulter leurs dossiers personnels doivent préciser la date et l’objet de la requête déposée auprès de l’ombudsman ainsi que le numéro de dossier qui leur a été attribué. Les personnes qui désirent accéder à ce fichier sont invitées à soumettre leur demande écrite au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Postes Canada.

Catégorie de personnes :

Clients qui ont déposé auprès de l’ombudsman une demande de révision de leur plainte concernant le service postal.

But :

Ce fichier a pour objet de faciliter la préparation de réponses aux requêtes des clients ainsi que le règlement des plaintes concernant les services postaux.

Usages compatibles :

Les dossiers sont utilisés pour analyser et régler les plaintes, répondre aux demandes concernant les services postaux et recenser des tendances ou des comportements types.

Normes de conservation et de destruction :

Les documents sont conservés pendant deux ans après leur dernière utilisation à des fins administratives, puis ils sont détruits de façon sécuritaire.

No ADD :

91/020

Renvoi au document no :

SCP RE 4

Enregistrement (SCT) :

004271

No du fichier :

SCP PPU 099