La fonction de gestion juridique renvoie à la gestion des instruments juridiques (p. ex., accords, licences), la prestation des services consultatifs juridiques, les services de résolution des conflits, les services de gestion des droits, l’accès à l’information et les services de protection des renseignements personnels et l’évaluation des implications juridiques des problèmes ou initiatives.

Description :

Ces fichiers portent sur la gestion des instruments juridiques (accords, licences, contrats), la prestation des services consultatifs juridiques, les services de résolution des conflits, les services de gestion des droits, l’accès à l’information et les services de protection des renseignements personnels et l’évaluation des implications juridiques des problèmes ou initiatives. Les documents peuvent porter sur la gestion des accords (fournisseur, emploi, expansion des affaires, biens immobiliers, niveau de service, ententes spéciales), les services consultatifs juridiques (avis, discussions), la résolution des conflits et des litiges, les licences, la gestion des droits, les projets de règlements et les arrêtés ministériels. Les fichiers peuvent également comprendre la négociation des modalités, le peaufinage des contrats, les ententes, les protocoles d’entente, les accords de règlement et contractuels avec les fournisseurs, les contrats d’emploi (employés, cadres), la cession des biens immobiliers, la prestation des services en fonction des modalités d’une entente, les relations contractuelles générales avec les parties tierces, les droits hors convention (création, transfert, cession), les règlements et arrêtés ministériels à la SCP.

Types de documents :

Gestion des conventions, contrats des fournisseurs, contrats d’emploi, expansion des affaires, ententes portant sur des biens immobiliers, avis juridiques, opinions juridiques, discussions juridiques, résolution des conflits, litige, licences, gestion des droits, droits d’auteur, marques de commerce, brevets, enregistrement de propriété intellectuelle, projets de règlements, arrêtés ministériels, modalités, contrats, conventions, protocoles d’entente, règlements, relations contractuelles, fusions, acquisitions, biens immobiliers, relations contractuelles générales, procès, audiences, menaces de litige, résiliation des licences, droits hors convention.

Numéro du dossier :

SCP SJ 8

Affaires juridiques

Description :

Ce fichier contient des documents sur les réclamations potentielles ou réelles par ou contre Postes Canada, les contrats et les ententes, les arbitrages, les mémoires, les avis et les conseils juridiques et sur d’autres questions juridiques concernant Postes Canada. Il convient de noter que des copies des avis et d’autres documents juridiques remis à des intervenants internes de Postes Canada peuvent aussi être versés dans d’autres fichiers de renseignements personnels de la SCP.

Catégorie de personnes :

Employés actuels et anciens, entrepreneurs et autres personnes impliquées dans des litiges juridiques et réclamations par et contre Postes Canada.

But :

Le présent fichier réunit des documents portant sur des avis et des conseils juridiques fournis à Postes Canada et des documents ayant valeur juridique de représentation pour celle-ci.

Usages compatibles :

Les documents servent à fournir des avis et des conseils juridiques à Postes Canada, à représenter Postes Canada et à protéger ses intérêts.

Normes de conservation et de destruction : 

Les dossiers sont conservés pendant une période de dix ans suivant l’année de l’expiration du contrat ou de la cession de la propriété, avant d’être détruits de façon sécuritaire. Les réclamations déposées par Postes Canada ou contre elle, les jugements arbitraux et les documents connexes sur les questions juridiques sont conservés pendant vingt et un ans suivant l’année du règlement. Les mémoires (source de jurisprudence), les avis et les conseils juridiques sont conservés pendant 100 ans après que la cause a été jugée, puis ils sont détruits de façon sécuritaire.

No ADD :

97/020

Renvoi au document no :

SCP SJ 8

Enregistrement (SCT) :

002076

No du fichier :

SCP PPU 110