Accord à l’égard des modalités.Les présentes modalités (les « modalités ») s’appliquent à votre utilisation du service de ramassage à la maison de Postes Canada. En cliquant sur « J’accepte les modalités du service de ramassage à la maison », vous acceptez les modalités et établissez un contrat exécutoire avec la Société canadienne des postes (« Postes Canada » ou « nous »).

Les présentes modalités ont une incidence sur vos droits et responsabilités reconnus par la loi. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous assumez l’entière responsabilité à l’égard de ce qui suit : i) le non-respect des modalités et ii) votre utilisation ou tentative d’utilisation du service de ramassage à la maison.

Mise à l’essai du service de ramassage à la maison et durée. Postes Canada offre un nouveau service appelé « Ramassage à la maison » aux consommateurs admissibles. Ce service permet aux consommateurs admissibles de retourner leurs achats en demandant à Postes Canada de ramasser leurs colis à la maison.

Le service Ramassage à la maison est proposé dans le cadre d’un projet pilote qui sera lancé le 8 juillet 2024. Même si nous prévoyons le mener du 8 juillet au 11 octobre 2024, il est possible que ces dates changent et que nous y mettions fin sans préavis.

Exigences d’admissibilité. Pour être admissible au ramassage à la maison, vous devez satisfaire à chacune des exigences énoncées ci-dessous. Vous déclarez et garantissez que chacune de ces exigences est respectée.

1. Clients admissibles – Consommateurs seulement. Vous demandez un ramassage à la maison en tant que consommateur. Sans limiter ce qui précède, ni les entreprises, ni les sociétés, ni les organisations ne sont admissibles au service de ramassage à la maison.

2. Immeubles résidentiels et emplacements admissibles.

   1. 1. Votre domicile correspond à l’une des descriptions suivantes 

         1. Une habitation résidentielle unifamiliale : (A) individuelle, jumelée ou en rangée (B) qui a une entrée distincte;
         2. Un immeuble résidentiel à logements multiples comprenant au moins trois unités autonomes partageant une entrée intérieure commune ou une entrée principale (immeuble d’appartements ou de condos).
      2. Votre domicile est situé à Ottawa (Kanata ou Orléans), en Ontario, ou à Montréal (Chabanel), au Québec, dans un quartier dont le code postal commence par les trois caractères suivants :

         Codes postaux admissibles (Codes postaux qui commencent par les trois caractères suivants)
         Kanata (Ottawa)	K2K, K2L, K2M, K2T, K2V, K2W
         Orléans (Ottawa)	K1C, K1E, K1W, K4A
         Chabanel (Montréal)	H2M, H2N, H2P, H2R, H2S, H3N, H3P, H4N, H2G, H2J, H2T, H2V, H3S, H3T

3. Articles retournés admissibles.

   1. Retours de Postes Canada seulement. Vous n’utilisez le service de ramassage à la maison que pour retourner des articles qui vous ont été initialement expédiés par un commerçant utilisant les services de colis de Postes Canada. Vous ne pouvez utiliser le service de ramassage à domicile que si vous utilisez une étiquette de retour de colis de Postes Canada qui vous a été fournie par le commerçant.

   2. Contenu du colis. Votre colis de retour ne doit contenir aucun objet inadmissible (également appelés « articles interdits ») ou des articles contrôlés. Consultez la page « Restrictions sur l’expédition personnelle » et la section Objets inadmissibles du Guide des postes du Canada à postescanada.ca/guidedespostes pour en savoir plus.

   3. Emballage et étiquette de retour. Votre article est emballé de façon sécuritaire et une étiquette d’expédition de retour de Postes Canada est apposée sur le colis conformément aux exigences en matière d’emballage et d’étiquetage de Postes Canada. Consultez la section L’ABC de l’expédition du Guide des postes du Canada à l’adresse postescanada.ca/guidedespostes pour obtenir d’autres renseignements.

   4. Poids et dimensions du colis. Le colis emballé respecte les spécifications énoncées suivantes :

      Dimensions et poids minimaux	Dimensions et poids maximaux
      100 mm sur 70 mm sur 15 mm (3,9 po sur 2,8 po sur 0,6 po) 50 g (0,1 lb)	Aucune dimension ne doit dépasser 2 m (78,7 po) L + P = 3 m (118 po) max.* 22,7 kg (50 lb)

      * L = longueur; P = pourtour (le pourtour est la mesure de la circonférence de l’article, mesurée perpendiculairement à la longueur).

   5. Nombre maximal d’envois emballés par ramassage. Vous demandez le ramassage d’un maximum de trois (3) colis admissibles. Postes Canada ne ramassera pas plus de trois (3) articles retournés admissibles.

4. Disponibilité. Quelqu’un doit être à la maison et disponible de 9 h à 17 h le jour du ramassage pour remettre votre colis à l’agent de livraison de Postes Canada. L’agent de livraison frappera à la porte ou sonnera, récupérera le colis, puis balayera l’étiquette de retour. Les colis laissés sans surveillance ne seront pas ramassés. Sans limiter ce qui précède, Postes Canada ne ramassera pas votre colis de retour s’il est laissé dans votre boîte aux lettres, à votre porte ou s’il est autrement laissé sans surveillance.

1. Ramassage de colis laissés sans surveillance – S’applique uniquement aux habitations unifamiliales. Si votre domicile est une habitation résidentielle unifamiliale, vous pouvez laisser votre colis sans surveillance à l’extérieur de votre domicile à l’abri des intempéries avant la plage de ramassage de Postes Canada de 8 h à 17 h. Vous comprenez que vous laissez votre colis sans surveillance à vos propres risques. 

   Postes Canada ne ramassera pas les colis laissés sans surveillance (y compris, sans s’y limiter, les colis laissés dans un casier à colis) si vous habitez dans un immeuble à logements multiples.

2. Ramassage en mains propres – S’applique aux habitations unifamiliales et aux immeubles à logements multiples. Une personne doit se trouver à votre domicile entre 8 h et 17 h le jour du ramassage à horaire fixe et être prête à remettre le colis au personnel de livraison de Postes Canada. On frappera à la porte ou on appuiera sur la sonnette (le cas échéant) pour ramasser le colis et balayer l’étiquette de retour.

Demande de ramassage à la maison. Pour faire une demande de ramassage à la maison, visitez le [postescanada.ca/ramassagemaison] et remplissez le formulaire en ligne. Sans limiter ce qui précède, vous devez fournir votre adresse courriel, la date de ramassage préférée et une autre date de ramassage lorsque vous remplissez le formulaire.

Nous communiquerons avec vous par courriel pour confirmer les détails de votre ramassage, fournir des mises à jour sur le statut, fournir le service de ramassage à la maison, et pour toute autre fin exigée par les présentes modalités.

La date de ramassage préférée et la deuxième date doivent être des jours ouvrables et elles ne peuvent pas se chevaucher. Un « jour ouvrable » est un jour autre que le samedi, le dimanche, les jours fériés et toute autre journée habituellement considérée comme un congé par Postes Canada. Le ramassage à la maison n’est offert que les jours ouvrables. Rien ne garantit que le ramassage à la maison aura lieu à la date préférée ou à l’autre date choisie. Le service de ramassage à la maison exclut les ramassages le jour même.

Nous répondrons à votre demande dans un délai d’un jour ouvrable suivant la date de soumission de votre demande. Si votre demande est soumise un jour autre qu’un jour ouvrable ou après les heures normales d’ouverture de Postes Canada, votre demande sera réputée avoir été faite le jour ouvrable suivant.

Marche à suivre pour reporter ou annuler un ramassage à la maison. Pour reporter ou annuler la date de ramassage après confirmation, envoyez un courriel à l’adresse ramassage-maison@postescanada.ca entre 9 h et 17 h (HE), au moins un (1) jour ouvrable avant la date du ramassage à horaire fixe.

Indiquez dans le courriel votre nom complet, la date de ramassage originale, et si vous souhaitez reporter ou annuler votre ramassage. Pour reporter votre ramassage, indiquez également d’autres dates de ramassage dans le courriel. Rien ne garantit que le ramassage à la maison aura lieu aux autres dates de ramassage indiquées.

Si nous recevons votre courriel après les heures indiquées ci-dessus ou un jour autre qu’un jour ouvrable, votre demande sera réputée avoir été faite le jour ouvrable suivant.

Ramassage non effectué. Si vous n’étiez pas à la maison pour votre ramassage, vous recevrez un courriel dans un délai d’un (1) jour ouvrable dans lequel nous vous demanderons si vous souhaitez reporter ou annuler votre ramassage. Si vous ne répondez pas à ce courriel, votre demande de ramassage sera annulée. Si vous n’étiez pas à la maison pour votre ramassage et que vous ne recevez pas de courriel de suivi, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse ramassage-maison@postescanada.ca.

Le ramassage n’est pas garanti. Les dates de ramassage à la maison ne sont pas garanties. Si votre colis de retour n’est pas ramassé à la date de ramassage prévue, nous vous enverrons un courriel de suivi dans un délai d’un (1) jour ouvrable suivant la date de ramassage non effectué. Si vous ne recevez pas ce courriel, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse ramassage-maison@postescanada.ca.

Défaut de se conformer aux modalités. Postes Canada peut, à sa seule discrétion, refuser toute demande de ramassage à la maison ou annuler tout ramassage à la maison prévu qui ne respecte pas les présentes modalités. De plus, tout colis de retour qui ne respecte pas ces modalités peut être refusé par l’agent de livraison, renvoyé à l’expéditeur ou autrement non livré.

Frais. Le service de ramassage à la maison sera offert gratuitement dans le cadre du projet pilote. Les frais d’expédition de Postes Canada sont facturés séparément et ne sont pas inclus dans l’offre du service de ramassage à la maison gratuit.

Responsabilité à l’égard des articles retournés. Vous êtes responsable de tous les colis ramassés par Postes Canada. Sans restreindre quelque disposition que ce soit des présentes modalités, vous acceptez de ne pas demander de ramassage à la maison pour tout article qui pourrait être considéré comme un objet inadmissible (aussi appelé « article interdit ») ou un article contrôlé. Consultez la page « Exigences spéciales » et la section Objets inadmissibles du Guide des postes du Canada à postescanada.ca/guidedespostes pour en savoir plus.

Avis de non-responsabilité. Nous avons apporté beaucoup de soin à préparer et à entretenir le site Web de Postes Canada (le « site »). TOUTEFOIS, NOUS FOURNISSONS LE SITE ET TOUT SERVICE DE RAMASSAGE À LA MAISON QUE VOUS DEMANDEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE STRICTEMENT « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». Votre utilisation du site, votre demande de ramassage à la maison ou votre utilisation du service de ramassage à la maison sont à vos propres risques. Postes Canada décline toute garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties implicites relatives à l’exactitude, à la qualité marchande et à la conformité à un usage particulier.

Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, suspendre ou cesser l’exploitation du site ou votre accès à l’intégralité ou à une portion du site.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ET SANS LIMITER TOUTE AUTRE LIMITE DE RESPONSABILITÉ QUI S’APPLIQUE AUX SERVICES DE COLIS DE POSTES CANADA OU AU SITE, EN AUCUN CAS POSTES CANADA, LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE POSTES CANADA OU TOUT EMPLOYÉ, AGENT, ADMINISTRATEUR OU REPRÉSENTANT DE POSTES CANADA OU DE SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE POSTES CANADA (CHACUNE DES PARTIES MENTIONNÉES PRÉCÉDEMMENT, INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES, LES « PARTIES DE POSTES CANADA ») NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE ATTRIBUABLE OU LIÉ i) À VOTRE UTILISATION ET/OU TENTATIVE D’UTILISATION DU SERVICE DE RAMASSAGE À LA MAISON, ii) AUX PRÉSENTES MODALITÉS, OU iii) À LA LIVRAISON PAR POSTES CANADA, À LA TENTATIVE DE LIVRAISON OU À LA NON-LIVRAISON DE TOUT COLIS. CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PERTE OU DE DOMMAGE QUE VOUS SUBISSEZ, NOTAMMENT LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, GÉNÉRAUX, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU AUTRES.

CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE :

(1) QUE L’ACTION SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE;
(2) MÊME SI POSTES CANADA EST EXPRESSÉMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE PERTES OU DE DOMMAGES;
(3) QUEL QUE SOIT CE QUI A CAUSÉ LA PERTE OU LES DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE NÉGLIGENCE OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE POSTES CANADA.

LA PRÉSENTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Indemnisation. Vous acceptez de garantir les parties de Postes Canada contre toutes réclamations, demandes, pertes, amendes, dépenses et tous dommages (y compris tous les frais juridiques et les coûts engagés) ainsi que tout autre type de dette (collectivement appelés les « réclamations »), dans la mesure où la réclamation résulte 1) de votre manquement aux présentes conditions d’utilisation ou 2) de votre utilisation du service de ramassage à la maison. Nous pouvons, à notre entière discrétion, assumer à nos frais la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation qui aurait par ailleurs donné lieu à une indemnisation de votre part. Même si nous assumons la défense d’une réclamation, vous serez responsable du paiement de la réclamation et vous consentez à collaborer aussi pleinement et aussi raisonnablement que nécessaire à la défense de toute réclamation.

Autres modalités. Les présentes modalités et votre utilisation du service de ramassage à la maison de Postes Canada sont également assujetties à ce qui suit :

1. le Guide des postes du Canada;
2. les Conditions d’utilisation de Postes Canada.

Votre utilisation du site est assujettie aux conditions d’utilisation de Postes Canada. Votre utilisation des services de colis de Postes Canada est assujettie au Guide des postes du Canada.

Loi sur la Société canadienne des postes. Sans égard à toute autre disposition des présentes modalités ou de tout autre document, votre utilisation du service de ramassage à la maison de Postes Canada et des services de colis de Postes Canada est assujettie aux dispositions de la Loi sur la Société canadienne des postes et de ses règlements (la « Loi »). En cas de contradiction entre la Loi et toute autre disposition, la Loi prévaudra.

Modifications. Nous pouvons modifier ces modalités en tout temps, sans préavis. Il vous incombe de vérifier régulièrement le site afin de relever tout changement. Votre utilisation continue du service de ramassage à la maison après publication des changements à ces modalités signifie que vous acceptez lesdits changements. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons modifier ou mettre fin au service de ramassage à la maison en tout temps, sans préavis.

Droit applicable et compétence. Les présentes modalités et tout litige ou tout autre désaccord découlant de votre utilisation ou tentative d’utilisation du service de ramassage à la maison seront régis par les lois de la province de l’Ontario et par les lois applicables du Canada, sans égard aux conflits de principes de droit. En cas de litige opposant les parties, celui-ci sera tranché par un tribunal compétent siégeant au Canada.

Intégralité de l’entente. Les présentes modalités énoncent l’intégralité de l’entente et remplace l’ensemble des précédents accords ou ententes, oraux ou écrits, concernant l’objet des présentes.

Dissociabilité. Si une disposition des présentes modalités est jugée inexécutable, nulle ou illégale, en totalité ou en partie, elle est dissociable et considérée comme supprimée, et les autres dispositions de la présente convention demeurent valides et exécutoires.

Clause relative au droit de survie. Les modalités aux présentes qui, de par leur nature, demeureront valides après la résiliation ou l’expiration de ces modalités (notamment l’article 11 [Avis de non-responsabilité], l’article 12 [Exclusion de la responsabilité] et l’article 13 [Indemnisation] demeureront en vigueur.

Cession. Vous ne pouvez à aucun moment céder les présentes modalités, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes modalités, en totalité ou en partie.

Intitulés et interprétation. Les en-têtes des présentes modalités sont ajoutés uniquement pour faciliter la consultation, et non pas à des fins d’interprétation. Les termes figurant dans les présentes modalités sont interprétés simplement selon leur sens ordinaire et en toute équité, et non strictement en faveur ou contre l’une ou l’autre des parties, peu importe la partie ayant rédigé les présentes modalités ou une disposition particulière.

Absence de renonciation. Si l’une des parties ne revendique pas le strict respect d’une condition ou disposition des présentes modalités à une occasion quelconque ou renonce à une violation des présentes modalités à quelque occasion que ce soit, elle n’est pas privée du droit de revendiquer par la suite le strict respect de cette condition ou disposition ou d’une autre condition ou disposition des présentes modalités, et cela ne peut être interprété comme une renonciation à une violation ultérieure, qu’elle soit semblable ou non.